Budget primitif

RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE DU GOLFE 1

EXERCICE 2021

Dans la perspective de rendre disponibles à la population communale les services publics de base, d’assurer la réhabilitation, l’entretien des infrastructures et équipements collectifs, de même que l’assainissement et la salubrité des espaces publics, la Commune du Golfe 1 se dote du présent budget pour le compte de l’année 2021.    dont l’élaboration s’inscrit dans l’application des textes nationaux et communautaires sous régionaux, entre autres :

  • la directive n° 07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l’UEMOA ;
  • la directive n° 01/2011/CM/UEMOA portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’UEMOA ;
  • loi N° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales au Togo modifiée par la loi N° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi N° 2019-006 du 26 juin 2019 ;
  • le décret n° 2012-005/PR du 29 février 2012 relatif aux Comités de Développement à la Base (CDB) ;
  • le décret n° 2017-144/PR du 22 décembre 2017 fixant le ressort territorial des communes des régions maritime et des savanes ;
  • l’arrêté interministériel n° 006/MEF/MATDCL/2019 du 30 décembre 2019 portant régime indemnitaire applicable aux élus municipaux du Togo ;
  • l’arrêté interministériel n° 003/MEF/MATDCL/2019 du 30 décembre 2019 portant régime indemnitaire applicable aux élus municipaux du Togo ;
  • l’arrêté interministériel n° 005/MEF/MATDCL/2019 du 30 décembre 2019 portant régime indemnitaire applicable aux élus municipaux du Togo.

La commune du Golfe 1 (Bè-Est) dont le chef-lieu est Bè-Afedomé, est créée par la loi N° 2017-08 du 29 Juin 2017 portant création des Communes au Togo ; et le décret N°2017-144/PR du 22 décembre 2017 a fixé son ressort territorial. Elle est limitée au Nord-Ouest par la commune de Golfe2, au Nord par la Commune du Zio1, au Sud par l’Océan Atlantique, à l’Est par la commune du Golfe 6, et à l’Ouest par la commune du Golfe 4. Elle fait partie du District Autonome du Grand Lomé (DAGL) et s’étend sur une superficie de 56 km2, avec une population de 395.190 habitants[1]

La commune de Golfe1 est ‘’ assisse’’ sur  un seul canton (Bè) qui comporte trente-six (36) quartiers : Bè-Hédjé, Bè-Apéyémé, Bè-Dangbuipé, Bè-Adzrometi, Bè-Agodo, Bè-Agodogan, Bè-Allaglo, Bè-Ahligo, Bè-Hounvémé, Bè-Adanlekpossi, Bè-Wété-komé, Bè-Akodessewa, Bè-Kotokou-kondji, Bè-Ablogamé, Bè-Kanyikopé, Bè-Adakpamé, Bè-Adakpamé-Dangbuipé, Bè-Adakpamé-Apéyémé, Bè-Adakpamé-Kpota-Colas, Bè-Kpota-Adidomé, Bè-Akodessewa-kpota, Bè-Akodessewa-Kponou, Bè-Anfamé, Bè-Kpota-Dénouvimé, Bè-Kpota-Atchantimé, Bè-kpota, Bè-Kpota-Tokoin , Ntifafa kome Nord, Bè-Attiégou, Bè-Souza-Nétimé N°1, Bè-Souza-Nétimé N°2, Bè-Souza-Nétimé N°3, Bè-Anthony-Nétimé, Katanga, Kélégougan et Klobatèmé .  Elle est la plus grande des treize (13) communes composant le district.

Le conseil municipal, issu des élections locales du 30 Juin 2019, est composé de vingt-trois (23) membres et se réunit chaque trimestre. L’exécutif est dirigé par le maire avec quatre (4) adjoints.

 De type tropical, le climat qui traverse la commune, se caractérise annuellement par quatre (04) saisons : deux saisons pluvieuses et deux sèches.

La commune de Golfe 1 dispose des infrastructures et équipements socio-collectifs à entretenir tels que les réseaux de voirie, d’éclairage public, de signalisation et des feux tricolores, les espaces publics. Toutefois, les besoins en infrastructures routières, sanitaires, éducatives et en assainissement constituent   des défis majeurs à relever.

 Il faut signaler que la commune du Golfe1 regorge des ouvrages et sites à valoriser notamment la lagune de Bè, le 4e lac, la plage, les forêts sacrées, le marché aux fétiches et les hôtels.

 Au plan économique elle abrite une grande partie de la zone industrielle de Lomé et la Zone Franche. Les principales activités exercées dans la commune sont le commerce, l’artisanat, la pêche et les activités maraichères.

Le présent budget s’inscrit dans le contexte économique national morose marqué par la crise sanitaire à coronavirus, sans perdre de vue, une forte et légitime sollicitation des citoyens pour la réalisation des projets de développement. Il en résulte des défis majeurs à relever, notamment :

  • le renforcement de la stratégie de mobilisation de ressources pour le financement de la mise en œuvre des projets de développement ;
  • les mesures d’accompagnement fiscal en faveur des entreprises et des opérateurs économiques pour faire face à la pandémie à COVID-19 ;
  • les innovations portées au code général des impôts et au livre de procédures fiscales destinées à faciliter le climat des affaires et à élargir l’assiette fiscale.

Au niveau local, l’actualisation du fichier des contribuables, le recensement exhaustif des matières taxables ou la détection de nouvelles installations et activités taxables à travers un recensement général, en partenariat avec les services techniques de l’OTR, permettra de mieux cerner les potentiels fiscal et non fiscal de la Commune.

Le présent budget respecte les dispositions de la lettre circulaire d’orientation n° 1003/MATDDT/SG-DDCL du 21 octobre 2020 de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires. Cette circulaire s’inscrit dans la dynamique de l’accompagnement du Ministère de tutelle pour le respect du principe de sincérité budgétaire et de maîtrise des différentes dépenses obligatoires en prélude à l’élaboration des budgets exercice 2021, nous pouvons énumérés entre autres :

  • le respect et l’application des principes généraux du droit budgétaire et de la comptabilité publique ;
  • l’utilisation de la nouvelle nomenclature budgétaire des collectivités territoriales, objet de l’arrêté interministériel n° 005/MEF/MATDCL/2019 du 02 décembre 2019 ;
  • le prélèvement d’au moins 20% du total des recettes de fonctionnement pour le financement partiel des dépenses d’investissement ;
  • la présentation du budget sous le modèle de l’arrêté interministériel n° 003/MEF/MATDCL/2020 portant modalités de présentation du budget des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Il intègre aussi les observations de la « commission des affaires économiques, financières, juridiques et de la planification ».

Les recettes proviennent essentiellement de trois sources, notamment :

  • les recettes fiscales recouvrées par l’Office Togolais des Recettes, dans le ressort territorial de la commune. Il s’agit des impôts directs locaux, des impôts indirects locaux, des taxes locales et assimilées, de la fiscalité partagée, des centimes additionnels et impôts synthétiques, etc. ;
  • les taxes et redevances communales recouvrées par les services municipaux dans le ressort territorial de la commune. Elles sont constituées des ventes de produits et de services, des recettes non fiscales, des produits financiers et produits assimilés, des recettes exceptionnelles ;
  • les dotations, transferts et subventions. Il s’agit de la dotation du fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) constituée d’une dotation forfaitaire de base et d’une dotation calculée selon le principe de péréquation. A ces dotations, pourraient s’ajouter d’autres subventions de l’Etat, les dons et legs des partenaires techniques et financiers, etc.

[1] Les données statistiques sont issues du Ministère en charge de la décentralisation